Le 18 octobre
1994, le recourant a fourni un complément d’information concernant sa lettre
du 13 octobre 1994 et son recours.
F. Par ordonnance du 10 novembre 1994, le Président de la Commission de
recours a ordonné le versement au dossier des pièces remises par le recourant
les 13 et 18 octobre 1994. Il a également octroyé au recourant un délai jusqu’au
25 novembre 1994 pour se prononcer sur la prise de position de [...], ainsi que
sur les documents qui y sont joints. Le recourant y a donné suite mais avec
retard, puisque son courrier a été remis à la poste le 28 novembre 1994, soit
après l’écoulement du délai fixé.

Extraits des considérants: