{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1995-01-26", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-60-75--_1995-01-26.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003182.pdf?ID=150003182", "Checksum": "f1c604c4cb13287a5577c59ec1299741"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 60.75 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 26.01.1995 JAAC 60.75 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 26.01.1995 JAAC 60.75 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 26.01.1995 JAAC 60.75 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:29:23", "Checksum": "ae99674f594d76b643a2822f26fc65e0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 26.01.1995 JAAC 60.75 \r\n\n 4\nces griefs avec un plein pouvoir de cognition (voir art. 71a al. 2 PA). Lors du\ncontrôle de l’opportunité, elle examinera toutefois avec retenue les questions\nrelatives à l’appréciation des capacités et des prestations de l’employé, à\nl’organisation administrative ou à la collaboration au sein du service. En\ncas de doute et conformément à sa jurisprudence, elle ne s’écartera pas du\npoint de vue retenu par l’instance inférieure et ne lui substituera pas sa propre\nappréciation. Par ailleurs, dans le cas présent, l’appréciation des circonstances\nayant conduit à la résiliation dépend également de connaissances techniques\nhautement spécialisées dont disposent seulement les services compétents du\nDMF. En cette matière, la Commission de recours devra aussi faire preuve\nd’une certaine retenue, procédant - comme le fait d’ailleurs le TF là où il a un\nplein pouvoir de cognition - à une auto-limitation du pouvoir d’examen qui lui\nrevient (ATF 117 Ib 117).\n(...)\n6. Dans de telles circonstances, le DMF pouvait résilier les rapports de\nservice du recourant pour la fin de la période d’essai, sans agir pour autant\nen violation du droit fédéral ou faire un usage inopportun de son pouvoir\nd’appréciation. Il ressort du dossier que le recourant avait été nommé à\nson poste avec de fortes attentes à son égard. Dans la lettre du 25 février\n1993 émanant du délégué de la Section [...], il est mentionné que le candidat\nest un expert compétent, disposant d’expériences internationales dans le\nsecteur de la non-prolifération et du contrôle de l’armement. Compte tenu\nde l’importance croissante des domaines du contrôle des armements et du\nmaintien de la paix, par la non-prolifération et le transfert de l’armement, il\ns’agirait de donner le plus vite possible la priorité à l’engagement de personnel\ncompétent. Un engagement rapide du recourant devait permettre la mise\nen pratique d’une telle politique. L’intégration immédiate d’une nouvelle\npersonne s’imposait aussi pour des motifs liés à la liberté d’action dans les\ndomaines du contrôle de l’armement et du maintien de la paix. Toutes ces\nattentes trouvent leur expression également dans le fait que le recourant\na d’emblée été incorporé dans la classe de traitement la plus haute qui soit\nà disposition. Lors de la première évaluation d’octobre 1993, le recourant\nsemblait d’ailleurs avoir répondu à ces attentes, puisqu’il y est décrit comme\npersonnalité intéressée, possédant un vaste savoir en matière de politique\nde sécurité, et qui se caractérise comme créative, consciencieuse, engagée,\ncorrecte et communicative. Il est néanmoins à signaler que, dans cette\npremière évaluation - tout à fait positive par ailleurs -, une première réserve\nest déjà formulée, en ce sens qu’il est souhaité que le recourant fasse preuve\nde plus de routine dans l’accomplissement des mandats qui lui sont confiés.\nLes évaluations suivantes font certes toujours état de l’engagement et de la\ncapacité de production importante dont le recourant faisait preuve, mais elles\nrelèvent que les travaux de ce dernier sont trop peu centrés sur les besoins\npratiques du service et que la coopération avec lui se révèle compliquée\net pénible. Au vu du dossier, cette appréciation apparaît convaincante. Il\nn’est pas exclu que les compétences professionnelles du recourant aient été\nappréciées de manière trop négative dans les évaluations ultérieures. Cette\nquestion peut toutefois rester ouverte. Il ressort avec netteté du dossier que la\ncollaboration avec le recourant a effectivement été extrêmement compliquée\net pénible. C’est une constante qui revient tout au long du dossier et qui\n\n"}