On peut conclure des qualifications
périodiques auxquelles ladite Commission a procédé que les prestations du
recourant n’ont pas été considérées comme pleinement suffisantes, que ce
soit par rapport à l’indépendance et la précision dans l’instruction ou par
rapport à la qualité de la motivation. Au demeurant, le recourant, qui a eu
connaissance des divers rapports de qualifications, n’a émis aucune remarque,
ni réserve. Dans les annexes aux rapports des mois d’octobre 1993 et d’avril
1994, le recourant a admis dans leur principe les remarques concernant
l’évaluation de ses prestations.