a OCRA, selon lesquels les secrétaires-juristes sont nommés par la
Commission elle-même. Toutefois, le dossier ne permet pas d’établir si la
décision a réellement été notifiée. Le recourant lui-même ne s’y est pas référé
et n’a à aucun moment prétendu avoir été nommé fonctionnaire. Il reste ainsi
soumis au Règlement des employés.
c. Le recourant est entré au service de la Confédération le [...]. Nommé
employé non permanent, il a travaillé au service [...] du DFJP jusqu’au
31 mars 1992, puis à la CRA. Cette dernière a résilié les rapports de service
au 30 septembre 1994 par décision du 3 juin 1994. Elle a ainsi respecté le
délai légal de trois mois pour une résiliation ordinaire.