La décision mentionne que les droits
et obligations sont régis par le Statut des fonctionnaires, le Règlement des
fonctionnaires (1) ainsi que par les Statuts de la Caisse fédérale d’assurance.
On ne saurait toutefois en déduire que l’intéressé a été nommé en tant que
fonctionnaire à ladite Commission. Le document en cause ne sert qu’à décrire
la fonction (fonctionnaire scientifique) du recourant, qui était auparavant
déjà employé non permanent au service [...] du DFJP. Cette décision est par
ailleurs en contradiction totale avec la réglementation des art. 13 al. 1 et 14
al. 1 let. a OCRA, selon lesquels les secrétaires-juristes sont nommés par la
Commission elle-même.