l’abrogation ou la modification
de décisions judiciaires n’est pas admise dans le cadre de cette surveillance
(art. 17 OCRA). La Commission désigne elle-même son secrétariat (art. 13
al. 1 OCRA). Eu égard aux compétences qu’elle peut exercer de manière
indépendante s’agissant des rapports de service, la Commission ne saurait
constituer, en cas de litige avec le personnel du secrétariat, une autorité
subordonnée au département, nonobstant le fait que la Commission est
considérée, en matière de gestion comptable, comme une entité administrative
du DFJP (art.