En cas de résiliation des rapports de service, l’autorité doit statuer sur
le comportement fautif de l’agent. Cette déclaration ne constitue pas
une décision qui peut être attaquée dans une procédure de recours en
matière de rapports de service (consid. 3).
La mesure prononcée dans le cas d’espèce constitue une résiliation
ordinaire des rapports de service et non une résiliation pour justes
motifs (consid. 4).
Les rapports de service d’un employé peuvent être résiliés, dans les
délais prescrits, par écrit et avec indication des motifs (art. 8 al. 2 RE).
Notion de motif objectivement fondé. En l’espèce, l’employé n’a pas
satisfait aux exigences requises par sa fonction (consid. 5-7).