De pratique constante, la Commission de recours n’a pas mis à la charge
de la partie déboutée les frais de procédure, à moins que celle-ci n’ait recouru
à la légère ou par témérité. Cette manière de procéder repose sur l’idée
que, par application analogique de l’art. 343 al. 2 et 3 CO, les fonctionnaires
et autres agents de l’administration doivent au moins pouvoir porter leur
contestation devant une autorité judiciaire sans encourir de frais (décision
de la Commission de recours du 23 août 1994, JAAC 59.2, p. 28 consid. 5).
Toutefois, il faut savoir que l’art. 343 al. 2 et 3 CO n’oblige les cantons à