Au demeurant, pour tous les agents
de l’administration fédérale, y compris les collaborateurs du DFAE, un plafond
maximum pour l’indemnité a été fixé à Fr. 25 000.-.
4.a. En l’espèce, conformément à l’art. 11b al. 6bis RF 3, le DFAE a dû réduire le
solde des heures supplémentaires du recourant à 100 unités au 31 décembre
1994. Celui-ci étant rangé en 28e classe de traitement, il n’avait en principe
aucun droit à voir compenser ses heures devenues caduques ni par de
l’argent ni par des congés. Faisant usage de l’art. 44 al. 1 let. f StF, le DFAE
a toutefois entrepris de négocier une indemnité pour services extraordinaires,
en accord avec l’OFPER comme l’y oblige l’art.