La nouvelle pratique a en outre été immédiatement appliquée à
tous les cas. Enfin, celle-ci tient compte d’une modification des circonstances
juridiques. Dans ces conditions, l’intérêt à ce que la pratique soit modifiée
surpasse celui de la sécurité du droit. Par ailleurs, le changement de pratique
concerne le droit matériel et non une question de procédure. Or, lorsqu’un
changement de pratique concerne le droit matériel, le TF a admis que le
principe de la bonne foi ne s’applique pas de manière générale (ATF 103 Ib
202), mais qu’il faut une assurance de la part de l’administration dans un
cas concret, ce qui n’est pas le cas ici. Le changement de pratique est donc
admissible.