Cependant, il en tiendra compte car celle-ci le renseignera sur la
manière de décider des autorités dans les matières où elles disposent d’un
large pouvoir d’appréciation.
Fondamentalement, en vertu des principes de l’égalité de traitement et de la
sécurité du droit, une pratique devrait toujours rester immuable. Toutefois,
sous peine de lier l’autorité définitivement à la première interprétation qu’elle
a pu donner d’une loi, on doit admettre qu’une pratique puisse être modifiée.
Mais un tel changement doit respecter plusieurs conditions cumulatives: la
nouvelle pratique doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, s’appliquer