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ch. 401). Cependant, il en tiendra compte car celle-ci le renseignera sur la
manière de décider des autorités dans les matières où elles disposent d’un
large pouvoir d’appréciation.
Fondamentalement, en vertu des principes de l’égalité de traitement et de la
sécurité du droit, une pratique devrait toujours rester immuable.