La pratique n’est pas une source de droit, mais représente en fait
la manière dont les règles de droit sont comprises, interprétées et exécutées
par l’autorité. Elle peut dès lors être considérée comme une ordonnance
administrative non rédigée. Le juge n’est donc pas lié par la pratique (Pierre
Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, 2e éd., ch. 2.1.5.3, p. 76; Blaise
Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, 4e éd.,