4 RF 3 qui précise
pour sa part que les indemnités uniques pour services extraordinaires versées
aux fonctionnaires rangés dans les classes de traitement 31 à 1 sont fixées dans
chaque cas par l’autorité qui nomme avec l’accord du DFF, soit en l’occurrence
l’OFPER qui est compétent pour cette tâche. Alors qu’autrefois l’administration
avait l’habitude de dédommager avec une certaine largesse les heures
effectuées par les cadres, elle a mis en place à partir de 1992 une pratique
plus sévère. La pratique n’est pas une source de droit, mais représente en fait
la manière dont les règles de droit sont comprises, interprétées et exécutées
par l’autorité.