6bis mentionne d’ailleurs expressément que les heures en plus
sont périmées à la fin de l’année sans aucun droit à une indemnité ou à une
compensation en congé.
c. Sans qu’il ne donne aucun droit également, l’art. 44 al. 1 let. f StF reste
réservé, lequel contient la notion d’un remboursement possible des frais et
indemnités pour des prestations extraordinaires, heures supplémentaires
comprises. Cet article doit être lu en liaison avec l’art. 73 al. 4 RF 3 qui précise
pour sa part