traitement ne peuvent compenser leurs heures supplémentaires que par des
congés. Ces agents n’ont donc aucun droit à être indemnisés en argent. Et
cela reste valable, même si la compensation des heures supplémentaires par
du temps libre s’avère impossible (voir échange de correspondance entre le
Conseil fédéral et la Délégation des finances des chambres fédérales au sujet
des heures supplémentaires des cadres rangés dans les classes de traitement
24 et supérieures, reproduit dans la directive de l’OFPER du 1er juillet 1992).
L’art. 11b al. 6bis mentionne