Parmi les mesures préconisées, l’OFPER indiqua que le solde des heures
supplémentaires accumulées devait être ramené à un maximum de 100 heures
jusqu’à fin 1993, tout excédent devenant caduc. Cette règle du report qui fut
donc d’abord instituée au moyen d’une directive administrative interne fut
définitivement assise par l’introduction de la modification de mars 1994 citée
ci-avant.
b. S’agissant de la compensation des heures supplémentaires, l’art. 11b al. 6
RF 3 dit qu’il ne peut être payé plus de 150 heures en tout par année civile
pour les heures d’appoint et les heures supplémentaires. Toutefois, en vertu
de l’art. 73 al. 2 RF 3, les fonctionnaires rangés au-dessus de la 23e classe de