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puissent être compensées avant la fin de l’année, si leur nombre dépasse
les maximums fixés à l’art. 11b al. 6 et 6bis . Dans certains cas dûment motivés,
les départements peuvent autoriser le report de l’échéance au 30 avril de
l’année suivante au plus tard, mais ils doivent en informer le DFF. Avant la
mise en vigueur au 1er mars 1994 de cette disposition, ni la loi sur le statut des
fonctionnaires, ni les différents règlements des fonctionnaires ne contenaient
d’articles spécifiques sur la question du report des heures supplémentaires.
Ce problème fut traité une première fois par l’OFPER dans une circulaire du
1er juillet 1992.