RS 172.221.103], applicable aux agents travaillant au DFAE, stipule
qu’il n’est pas possible de reporter plus de 100 heures d’appoint et heures
supplémentaires au total sur l’année civile suivante. Les heures en plus
sont périmées à la fin de l’année sans aucun droit à une indemnité ou à
une compensation en congé. Lorsqu’ils ordonnent des heures d’appoint
et des heures supplémentaires, les services doivent veiller à ce qu’elles