20 000.- correspondant à 600 heures
supplémentaires, l’excédent devant être pris sous forme de congés jusqu’à fin
1998. Le résultat des négociations avec l’OFPER fut communiqué à X par lettre
collective du 4 janvier 1995. Il apprit ainsi qu’une indemnité de Fr. 25 000.-
était prévue contre la réduction de son excédent d’heures supplémentaires
(2 184.40) à 100 heures au 1er mai 1995.
D. Le DFAE rendit une décision, datée du 20 avril 1995 et notifiée
personnellement à l’agent le 28 avril 1995, indiquant qu’il recevrait une
indemnité unique de Fr. 25 000.- pour prestations extraordinaires en
contrepartie de 2 084.40 heures.