Il était en outre rappelé que les agents des classes de traitement 24 et
supérieures ne pouvaient se faire compenser en argent leurs heures
supplémentaires, celles-ci devant alors être diminuées par la prise de congés.
Le sous-directeur de la Direction dont dépend X, par note du 22 septembre
1993, présenta le cas de X et demanda le remboursement du solde de ses
heures supplémentaires qui s’élevait à l’époque à 1 726.05 heures.
Dans une lettre du 21 novembre 1994, la DASE proposa à l’OFPER de verser
pour le cas de X une indemnité de Fr. 20 000.- correspondant à 600 heures
supplémentaires, l’excédent devant être pris sous forme de congés jusqu’à fin
1998.