Au moyen d’une lettre circulaire datée du 7 septembre 1993, la Direction
administrative et du service extérieur (DASE) rappela à tous les chefs de
division, de section et de service que, sur la base de directives édictées
par l’Office fédéral du personnel (OFPER) en juillet 1992, les heures
supplémentaires devaient être ramenées à un solde de 100 heures maximum
jusqu’à fin 1993, tout excédent éventuel devenant caduc à cette échéance.
Il était en outre rappelé que les agents des classes de traitement 24 et
supérieures ne pouvaient se faire compenser en argent leurs heures
supplémentaires, celles-ci devant alors être diminuées par la prise de congés.