Il fut promu en
28e classe de traitement le 1er janvier 1994.
B. Depuis le début des années 90, X accumula un nombre important
d’heures supplémentaires. Au terme de l’année 1992, son solde d’heures
supplémentaires était de 1 456.20 unités. Ce dernier augmenta à 1 891.35 en
décembre 1993, à 2 351.90 en décembre 1994, pour atteindre 2 384.25 heures
en janvier 1995.
C. Au moyen d’