Possibilité d’accorder une indemnité pour prestations extraordinaires,
heures supplémentaires comprises (art. 44 al. 1 let. f StF). Une nouvelle
pratique a été mise en place à partir de 1992. Notion de pratique
administrative et conditions auxquelles un changement de pratique
est soumis (consid. 3.c). Exposé de la nouvelle pratique de l’OFPER
pour fixer une telle indemnité (consid. 3.d). La pratique a été appliquée
correctement dans le cas d’espèce et ne conduit pas à une violation du
principe de l’égalité de traitement (consid. 4).
Frais de procédure.
Par une application analogique de l’art. 343 al. 2 et 3 CO, qui n’oblige
les cantons à soumettre à une procédure simple et gratuite que les