considérée comme un principe général du droit
administratif suisse, des prétentions de droit public sont soumises à
la prescription même en l’absence d’une disposition légale expresse. La
prescription ne peut pas être prolongée, mais seulement interrompue ou
suspendue à certaines conditions (consid. 4). Si l’Etat est débiteur d’une
créance de droit public, la prescription ne sera pas examinée d’office,
mais seulement sur exception soulevée par la collectivité et dans la
mesure où ce moyen n’est pas inopportun (consid. 6).
Si des prétentions fondées sur la protection de la confiance se
prescrivent, il y a alors conflit entre la prescription et le principe de la
protection de la confiance.