Personnel fédéral. Demande de remboursement de déductions de
salaire. Prescription.
Lorsque se pose la question de savoir si une déduction de salaire a
été opérée à tort auprès d’un ayant-droit à une rente de l’Assurance
militaire fédérale, il convient de déterminer s’il s’agit d’une rente pour
atteinte à l’intégrité ou d’une rente d’invalidité (consid. 2).
La validité d’un acte administratif est en principe examinée selon
le droit applicable au moment où il a été édicté. Des changements
intervenus ultérieurement n’entrent pas en considération (consid. 3).
La prescription étant considérée comme un