en principe par le droit public. Les
dispositions de droit privé ne sont qu’exceptionnellement applicables.
Le droit privé ne peut trouver à s’appliquer à des rapports juridiques
relevant du droit public que lorsque ce dernier est incomplet, autrement
dit qu’il contient une lacune proprement dite (consid. 3.a).
- Le législateur fédéral a renoncé en connaissance de cause à protéger
le fonctionnaire contre une résiliation des rapports de service pendant
sa maladie (il y a ce qu’on appelle un silence qualifié). C’est pourquoi
l’existence d’une lacune est niée en l’espèce, raison pour laquelle la
protection du CO contre le licenciement ne s’applique pas (consid. 4.b).