Art. 55 StF. Résiliation des rapports de service pour justes motifs.
Suppression de la fonction avant l’expiration de la période
administrative.
La suppression de la fonction constitue un juste motif de résiliation
des rapports de service. Une fonction peut aussi bien être supprimée
au cours d’une période administrative, même sans qu’une réserve ait
été formulée selon laquelle la nomination ou les rapports de service ne
valent que jusqu’à la suppression de la fonction (consid. 2).
Applicabilité du droit privé dans le cadre de la législation relative à la
fonction publique à l’échelon de la Confédération.
- L’activité administrative est régie en principe par le droit public.