Art. 52 StF. Suspension d’un fonctionnaire.
Nature.
La mesure de la suspension n’a pas le caractère d’une peine
disciplinaire. Elle sert en premier lieu à surmonter le laps de temps qui
s’écoule entre la découverte d’une violation des devoirs de service et sa
sanction.
Conditions.
- Elle ne présuppose pas que les violations des devoirs de service qui en
sont la base aient déjà fait l’objet d’une constatation en bonne et due
forme. Elle peut être prise sous la forme d’une mesure provisionnelle
lorsqu’il existe des indices suffisants des violations alléguées des
devoirs de service ou si des motifs suffisants