Art. 43a StF. Art. 46a RF 1. Allocation pour enfants durant la formation.
- De nouvelles conclusions ne sont en principe pas recevables en recours
administratif. Par contre, les modifications de conclusions dans le
contexte du litige ne sont pas a priori irrecevables (consid. 2).
- Nonobstant l’effet dévolutif du recours administratif, l’autorité qui a
pris la décision attaquée peut la réexaminer et en rendre une nouvelle
jusqu’à l’envoi de sa réponse, voire même après celle-ci (consid. 3).
- La notion d’étape de formation (art. 46a al. 2 RF 1) est importante
pour déterminer s’il y a interruption de la formation et si le droit à
l’allocation doit être de ce fait supprimé.