{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1994-07-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-59-3--_1994-07-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002648.pdf?ID=150002648", "Checksum": "75f01667d95536472418524c1f01c021"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 59.3 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 22.07.1994 JAAC 59.3 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 22.07.1994 JAAC 59.3 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 22.07.1994 JAAC 59.3 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:29:55", "Checksum": "139073dd39ac4c2463d82087a0ea04d0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 22.07.1994 JAAC 59.3 \r\n\n 5\ns’est simplement limité à affirmer que compte tenu des circonstances, une\npoursuite des rapports de service paraissait inacceptable et que le rapport de\nconfiance était de toute manière perturbé. Quelles sont ces circonstances et\nsur la base de quels événements le rapport de confiance a-t-il été perturbé\nde sorte qu’il n’était même pas envisageable de prolonger l’engagement\npour un court délai, ces éléments ne sont décrits en aucune manière, ni ne\nressortent avec suffisamment de clarté des deux pièces annexées à la réponse.\nLa dernière appréciation personnelle du 24 mars 1994, la carte de voeux pour\nl’anniversaire du 31 mars 1994, ainsi que le fait que le recourant ait encore\nété chargé le 11 mai 1994 de conduire une analyse apparemment exigeante,\nvont plutôt dans une autre direction. Qu’il soit plus agréable pour l’instance\ninférieure que l’engagement du recourant ne trouve aucune prolongation\nau-delà de la date prononcée pour le licenciement, c’est compréhensible; en\nrevanche, elle n’a fait qu’affirmer et n’a jamais prouvé dans quelle mesure cela\nprovoquerait une situation inacceptable pour elle. De plus, contrairement\nà l’opinion du DMF, on ne peut pas dire a priori qu’une prolongation de\nquelques mois n’est pas justifiée par rapport à la durée d’engagement du\nrecourant, laquelle, quoi qu’il en soit, atteint treize mois. Lorsque l’autorité\ninférieure exprime dans la décision attaquée qu’il a fallu constater que\nl’agent ne répondait pas aux exigences de la fonction et qu’un engagement de\nplus longue durée n’était pas dans l’intérêt de l’administration, cela ne veut\npas encore dire que même une courte prolongation, dépassant la fin de la\npériode d’essai, serait de nature à déranger le cours ordinaire des tâches de\nl’administration à un tel point qu’il se justifierait de retirer l’effet suspensif.\nComme le DMF n’a pas réussi à démontrer qu’il avait un intérêt digne d’être\nprotégé à prendre une telle mesure s’écartant de la règle de l’art. 55 PA et qui\nsoit supérieur à celui du recourant, il se justifie de restituer l’effet suspensif\nretiré par l’instance inférieure.\nComme les décisions sur l’effet suspensif appartiennent à la catégorie\ndes décisions préjudicielles, celles-ci peuvent en tout temps, au cours de\nla procédure, être modifiées d’office ou sur demande et être adaptées à\nd’éventuelles nouvelles circonstances.\n\n6\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 59.3 - Décision incidente de la Commission fédérale de recours en matière de\npersonnel fédéral du 22 juillet 1994\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1995\nAnnée\nAnno\n\nBand 59\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 002 648\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}