{"Signatur": "CH_VB_012", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1994-07-22", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_012_JAAC-59-3--_1994-07-22.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150002648.pdf?ID=150002648", "Checksum": "75f01667d95536472418524c1f01c021"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 59.3 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 22.07.1994 JAAC 59.3 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 22.07.1994 JAAC 59.3 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona 22.07.1994 JAAC 59.3 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione di ricorso in materia di persona"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, bis 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:29:55", "Checksum": "139073dd39ac4c2463d82087a0ea04d0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral jusqu'à 2006 22.07.1994 JAAC 59.3 \r\n\n 4\nde service était de nature à provoquer une situation inacceptable qui ne se\njustifiait pas par rapport à la durée de l’engagement dont avait, jusque-là,\nbénéficié le recourant.\n3. Comme l’issue de la procédure quant au fond n’est pas claire, ce paramètre\nne doit pas intervenir dans la pesée des intérêts en présence (Alfred Kölz /\nIsabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des\nBundes, Zurich 1993, p. 169 avec les références). Il s’agit seulement de\nsoupeser les intérêts pour la durée de la procédure de recours.\na. En premier lieu, il faut examiner dans quelle mesure le fait que le recourant\nétait encore en période d’essai au moment de son renvoi peut influer sur\nla pesée des intérêts en présence. L’engagement à l’essai est de nature\nadministrative et prend fin en principe soit par un engagement définitif,\nsoit par un licenciement. L’employé qui est à l’essai doit donc compter avec\nla perspective qu’il ne sera pas engagé définitivement s’il s’avère qu’il ne\ndispose pas des qualités nécessaires pour accomplir ses tâches. C’est pourquoi\nil évitera en règle générale de prendre déjà pendant la période d’essai des\ndispositions définitives (p. ex.: déménagement, conclusion d’engagements\nfinanciers à longue échéance). Par ailleurs, suivant l’évolution de la situation,\non pourra éventuellement attendre de lui qu’il commence déjà à s’intéresser\nà d’autres emplois pour le cas où il ne serait pas engagé définitivement. En ce\nsens, s’agissant de l’obtention de l’effet suspensif, l’intérêt privé d’un employé\nengagé à l’essai devrait en règle générale être un peu moins important que\ncelui d’une personne qui, au moment de son licenciement, est au bénéfice\nd’un rapport de service à caractère permanent. Pourtant, cela ne signifie\nassurément pas que l’effet suspensif doit être refusé au seul motif que l’agent\nest encore à l’essai. En effet, d’un côté, il faut avoir à l’esprit que même si\nun engagement à l’essai est plus facilement résiliable, ce dernier n’en est\npas moins un rapport de service à part entière et qu’en ce qui concerne\nsa cessation, toutes les dispositions qui régissent la fin d’un engagement\npermanent lui sont également applicables (Schroff/Gerber, op. cit., p. 53,\nch. marginal 49; Elmar Mario Jud, Besonderheiten öffentlichrechtlicher\nDienstverhältnisse nach schweizerischem Recht, insbesondere bei deren\nBeendigung aus nichtdisziplinarischen Gründen unter besonderer\nBerücksichtigung der Dienstrechte des Bundes, der Kantone Aargau, Basel,\nBern, Graubünden, Solothurn, St. Gallen und Zürich sowie der Gemeinden\nSt. Gallen, thèse, Saint-Gall 1975, p. 49). D’un autre côté, eu égard à la règle\ngénérale de l’art. 55 PA, il ne serait pas admissible de créer une véritable\ncatégorie à part pour les recours formés par les employés à l’essai.\nb. Il faut donc partir de l’idée que le recourant a un intérêt privé légèrement\ndiminué par rapport à celui d’une personne employée de manière permanente.\nCependant, le DMF reconnaît lui-même que cette circonstance n’a pas pour\nrésultat d’annihiler totalement l’intérêt du recourant et que son licenciement\nle plonge dans une situation (financière) difficile. De plus, il ne peut être\nreproché au recourant d’avoir recouru de manière abusive et d’essayer de\nrester encore employé quelques mois uniquement par le jeu de la restitution\nde l’effet suspensif.\nc. Il reste à examiner si l’intérêt public de l’administration à obtenir\nl’exécution immédiate de la décision prise est de nature à surpasser l’intérêt\npersonnel du recourant (cf. ATF 99 Ib 221, consid. 5). Jusqu’à présent, le DMF\n\n"}