- Répartition des frais fondée sur l’évaluation de l’issue probable du
procès (consid. 4.1). La charge concernant de possibles obligations
fondées sur un traité international est formulée sans restriction, raison
pour laquelle elle aurait pu considérablement restreindre, ou même
empêcher, l’exploitation économique de l’aéroport de manière durable,
imprévisible et sans faute de la concessionnaire (consid. 4.5). En raison
d’intérêts privés mais aussi publics, une vérification des obligations de
la concessionnaire fondées sur un traité international et des éventuelles
créances en indemnisation contre la Confédération aurait dû rester
possible (consid. 4.6).