Aviation. Concession d’exploitation pour l’aéroport de Zürich du 31
mai 2001. Charge concernant des obligations fondées sur un traité
international. Litige sans objet et issue probable de la procédure.
Art. 72 PCF. Art. 4 PA.
- Il résulte de l’interprétation de la charge litigieuse que celle-ci se réfère
exclusivement au traité international du 18 octobre 2001 qui a échoué le
18 mars 2003 et qu’elle est ainsi devenue sans objet (consid. 3.1 s.). Une
remise en vigueur de la charge lors de la conclusion d’un nouveau traité
international avec l’Allemagne est exclue (consid. 3.3.1 s.).
- Répartition des frais fondée sur l’évaluation de l’issue probable du
procès (consid.