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- L’aéroport de Zürich S.A. et l’OFAC ne possédaient vraiment aucun
élément certain et ayant valeur contraignante quant à la possibilité
d’utiliser encore dans un proche avenir l’espace aérien de l’Allemagne
du Sud. Il a été satisfait à la situation non encore élucidée par des
obligations dans la décision de concession. A maints égards, un accord
implicite ou, tout au moins, une tolérance de l’Allemagne à l’égard
de l’utilisation tout d’abord inchangée de l’espace aérien allemand
était reconnaissable (consid. 6). A partir du 1er septembre 2001, il
exista, du côté allemand, une réglementation détaillant les procédures
appropriées d’approche et