13 et 23 ch. 1 iii ALE, interdit le prélèvement d’un supplément
pour les publications de presse imprimées à l’étranger. Le supplément
constitue une inégalité de traitement pour les produits ayant leur
origine dans un autre Etat partie au GATT. Il agit, par ailleurs, comme
une restriction quantitative à l’importation et comme une aide étatique
faussant la concurrence (consid. 13.4 - 13.5).