Postes. Tarifs préférentiels pour le transport de publications de presse.
Egalité de traitement. Interprétation conforme au droit international
public.
- Un tarif préférentiel pour le transport de publications de presse qui
se fonde sur un lieu d’impression à l’intérieur du pays contredit le sens
et le but de l’aide indirecte à la presse selon l’art. 15 al. 1 LPO (consid.
11.6).
- Le prélèvement d’un supplément au tarif viole en l’espèce le principe de
l’égalité de traitement (consid. 12.2).
- Une interprétation conforme au droit international public de l’art.
15 al. 1 LPO, avec, en particulier, en arrière-plan l’art. III ch. 4 GATT,
les art. 13 et 23 ch.