Navigation aérienne. Modifications d’un aéronef: taxes, facture
intermédiaire.
- Une facture qui contient une brève motivation à propos du montant à
payer ainsi qu’une indication des voies de recours doit être considérée
comme une décision au sens de l’art. 5 PA (consid. 1).
- Il existe une base légale formelle à l’art. 3 al. 3 LA pour la taxe (consid.
7.2).
- Les procédures visant à l’approbation de chaque modification majeure
d’un aéronef selon les art. 43 et 45 ONAE, qui doivent en principe se
terminer par une décision, ne sont pas encore closes. Par conséquent,
en l’état actuel, conformément à la règle de l’art. 11 al. 1 OTA, selon
laquelle la taxe