- Lorsque le numéro d’appel de la police n’est pas relié à un service
d’appels d’urgence, mais à un office général de renseignement,
d’annonce et de réacheminement, la localisation ne peut s’effectuer,
également lors d’appels d’urgence, seulement avec l’accord de l’appelant
(consid. 6.1).