Droit des télécommunications. Appels d’urgence. Affichage du numéro
d’ap­pel et localisation.
- Art. 46 LTC et art. 28 al. 3 OST. Le droit de l’appelant, à ce que son
numéro d’appel ne soit pas affiché auprès du raccordement appelé, ne
peut être restreint seulement lorsque le numéro d’un service, dont la
mission est de recevoir des appels d’urgence et de faire intervenir des
moyens de sauvetage destinés à protéger des personnes et des biens, est
appelé (consid. 5.5).
- Les intérêts à un travail policier préventif efficace et à la poursuite
pénale ne suffisent pas pour l’emporter sur la protection de la
personnalité de l’appelant (consid. 5.6).
- Lorsque le numéro d’appel de la police n’est