Droit sur les installations électriques. Qualité pour recourir d’un
concurrent. Décision de non-entrée en matière.
Art. 44 let. b LIE. Art. 48 let. a PA.
- L’intérêt d’un concurrent à recourir contre une décision d’approbation
des plans est digne de protection seulement lorsque les parties sont
soumises à une réglementation commune de droit administratif
économique, par exemple à une autorisation ou à un contingentement
(consid. 2-2.4, 2.7-2.8).
- La réglementation de droit administratif en vigueur pour les
entreprises électriques est justifiée d’un point de vue policier et non pas
sous l’angle de la politique économique. Il n’existe aucun intérêt direct.