PA.
- L’Office fédéral de la communication (OFCOM) ne remplit pas son
devoir d’établir les faits et viole les règles du fardeau de la preuve
lorsqu’il exige de la titulaire d’un numéro téléphonique de services
à valeur ajoutée la preuve de l’absence de toute violation des règles
sur l’indication des prix, et la menace de révoquer son numéro si elle
n’apporte pas cette preuve (consid. 6.1).
- Le grief selon lequel l’exploitante du service a contrevenu aux règles
se fonde en l’espèce sur une seule réclamation venant du public; en
particulier, l’OFCOM n’a pas été en mesure de constater par lui-même
une telle contravention. Une éventuelle incorrection