Droit des télécommunications. Révocation disproportionnée d’un
numéro téléphonique de services à valeur ajoutée. Fardeau de la preuve
et appréciation des preuves.
Art. 11 al. 1 let. b ORAT. Art 11a al. 1 OIP. Art. 5 al. 2 Cst. Art. 12 et art. 13