Chemins de fer. Approbation des plans d’un tramway. Suppression de
l’embranchement d’une rue. Autorité compétente. Coordination.
- Lorsque la construction d’une nouvelle ligne de tramway affecte des
parties d’une rue, les travaux de modification de la rue causés par la
nouvelle ligne doivent être approuvés dans le cadre de la procédure
d’autorisation des plans du droit ferroviaire au même titre que
l’infrastructure du tram elle-même. En revanche, la suppression de
l’embranchement d’une rue transversale n’a pas à être décidée dans
le cadre de cette procédure si cette suppression ne forme pas une unité
de construction, d’exploitation ou de fonctionnement