Droit aérien. Annulabilité d’une modification de la structure de l’espace
aérien. Admissibilité de restrictions à l’utilisation de l’espace aérien.
Obligation d’indemnisation.
Art. 5 PA. Art. 26 al. 2 et art. 27 Cst.
- L’adaptation de la structure de l’espace aérien est un acte général et
concret et peut donc être contestée par recours (consid. 1).
- Les restrictions relatives au vol à vue adoptées dans le cadre de
l’adaptation de la structure de l’espace aérien autour de l’aéroport de
Zurich sont des mesures raisonnables tendant à assurer la sécurité
de la circulation aérienne.