Chemins de fer. Rénovation de l’installation de garage «dépôt 4
Kalkbrei­te». Droit de procédure. Effets sur l’espace et l’environ­nement.
Procédure simplifiée ou procédure ordinaire?
Art. 18i LCdF. Art. 7, art. 8 OPB.
- La procédure simplifiée d’approbation des plans est uniquement
applicable lorsque le projet de construction en question n’a aucun
effet ou seulement des effets secondaires sur les alentours, c’est-à-dire
lors de projets petits, clairement localisés et strictement limités qui
n’ont que des effets minimes sur l’aménagement du territoire et sur
l’environnement (con­sid. 5.2). En l’espèce, les conditions légales ne sont
pas remplies (consid. 5.3).
- Si, d’un