7.1 et 7.2).
- Coordination de la procédure: si la suppression d’un passage à
niveau concerne également le seul accès juridiquement garanti à un
bien-fonds, il y a également lieu de régler, dans le cadre de la procédure
d’approbation des plans, le nouvel accès par une route privée existante
(consid. 8).
- Frais: si le droit d’expropriation est litigieux, les frais de procédure
- également dans la procédure de recours devant la Commission de
recours en matière d’infrastructures et d’environnement - doivent, par
analogie avec les art. 114 et 116 LEx, être mis en principe à la charge de
l’expropriant (consid. 13).