- Obligation de l’autorité chargée de l’approbation des plans de
consulter les autorités fédérales compétentes dans le cadre d’une
procédure concentrant plusieurs décisions (consid. 8.3.3).
- Des avantages tels que la co-utilisation d’une installation existante
et d’une infrastructure disponible dans un lieu déjà grevé ne suffisent
pas à justifier une implantation en dehors de la zone à bâtir sans avoir
examiné les alternatives possibles (consid. 8.5).