n’a ni l’obligation, ni le pouvoir
d’accorder des approbations dérogatoires selon le droit cantonal (ou
communal). Elle doit toutefois tenir compte du droit matériel cantonal
dans son appréciation des intérêts en présence (consid. 3.4.3).
- Si la procédure est celle de la LIE, cette loi et - subsidiairement - la
LEx, sont les seules déterminantes pour les questions concernant
l’expropriation (consid. 3.4.4). C’est la commission fédérale
d’estimation, et non l’autorité d’approbation des plans, qui statue sur
le bien-fondé et le montant des demandes d’indemnité (consid. 5.1).
- Si l’emplacement de l’antenne se situe dans la zone à bâtir et que
l’installation prévue est conforme tant au droit