Art. 16-16h LIE. Installation d’une antenne de télécommunication
mobile sur un pylône de haute tension existant et mise en place d’un
conteneur. Compétence et procédure pour l’approbation des plans et
l’expropriation.
- L’autorisation selon la procédure fédérale d’approbation des plans
prévue par la LIE doit porter non seulement sur l’installation d’une
antenne de télécommunication mobile, mais aussi sur la mise en place
du conteneur contenant les équipements techniques afférents à celle-ci
(consid. 3.3).
- L’approbation des plans du droit fédéral se substitue à toute autre
autorisation. L’autorité fédérale n’a ni l’obligation, ni le pouvoir
d’